Pièces à fournir lors d’un rendez-vous

Procédures familiales (divorce, séparation, modification de mesures…)

Afin que votre procédure soit traitée dans les meilleurs délais, le Cabinet vous conseille de fournir lors du premier rendez-vous, en copie :

Votre livret de famille,
La copie intégrale des actes de naissance des enfants,
La copie intégrale de votre acte de naissance et de l’acte de naissance de votre conjoint si vous êtes marié,
la copie intégrale de l’acte de mariage,
Votre carte d’identité ou carte de séjour,
Votre carte d’immatriculation à la sécurité sociale,
Le jugement de divorce ou le dernier jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales en cas de demande de modification de mesures,
Etat liquidatif et de partage de communauté ou convention d’indivision (ou projet) établi par un Notaire en cas de divorce par consentement mutuel avec patrimoine immobilier
Déclaration sur l’honneur en cas de demande de prestation compensatoire ou de divorce par consentement mutuel.

Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage doivent être datées de moins de trois mois et sont à demander auprès de la mairie du lieu du mariage ou du lieu de naissance.

Aide juridictionnelle

Si vos revenus n’excèdent pas un certain plafond et si le Cabinet accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, il est nécessaire de fournir lors du premier rendez-vous, et sous réserve de situation particulière, en copie :

Votre dernier avis d’imposition ou dernière déclaration de revenus,
Les justificatifs de vos revenus sur les six derniers mois (bulletins de salaire, relevés pôle emploi, indemnités journalières, avis de notification CAF…),
Les justificatifs des revenus de votre conjoint ou concubin (sauf si demande en divorce ou séparation),
Votre carte d’identité ou carte de séjour,
Votre livret de famille si enfants à charge,
La convocation en justice si vous l’avez déjà reçue.