La prestation compensatoire – Divorce – Votre avocat dans le Jura
Réduire les déséquilibres financiers après un divorce
Une fois le divorce prononcé, il n’existe plus de devoir de secours entre les époux. Cependant, si le niveau de vie est affecté, il est possible de demander une prestation compensatoire. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers et de compenser la disparité de niveau de vie des ex-époux.
La demande de prestation compensatoire est formulée au cours de la procédure de divorce.
Une indemnité calculée selon plusieurs facteurs
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement selon :
- les besoins de l’époux à qui elle est versée,
- les ressources de l’autre époux,
- la situation financière at patrimoniale du couple au moment du divorce,
- l’évolution des situations des époux dans un avenir prévisible, notamment de l’état de santé et des droits à la retraite,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants favorisant ainsi la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
Maître Georgeon vous accompagne et étudie avec vous vos droits à cette prestation compensatoire. N’hésitez pas à prendre contact pour plus d’informations.
